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Convention · loi n° 2008-661

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen

Promulgué

Promulgation
4 juillet 2008
Parution au Journal officiel
5 juillet 2008
JO n° 156
Votes sur l'ensemble
0

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