Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald
Promulgué
- Promulgation
- 22 mai 2008
- Parution au Journal officiel
- 23 mai 2008
- JO n° 119
- Votes sur l'ensemble
- 0
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