Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)
Promulgué
- Promulgation
- 21 avril 2009
- Parution au Journal officiel
- 22 avril 2009
- JO n° 94
- Votes sur l'ensemble
- 0
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