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Convention · loi n° 2009-432

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)

Promulgué

Promulgation
21 avril 2009
Parution au Journal officiel
22 avril 2009
JO n° 94
Votes sur l'ensemble
0

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