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Convention · loi n° 2008-573

Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Promulgué

Promulgation
19 juin 2008
Parution au Journal officiel
20 juin 2008
JO n° 143
Votes sur l'ensemble
0

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