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Projet de loi organique · loi n° 2008-695

Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel

Promulgué

Promulgation
15 juillet 2008
Parution au Journal officiel
16 juillet 2008
JO n° 164
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
1 juillet 2008 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2008-566 du 9 juillet 2008 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 mai 2008 Sénat Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux archives du Conseil constitutionnel ✓ Adopté 32701