← Toutes les lois

Convention · loi n° 2008-736

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Promulgué

Promulgation
28 juillet 2008
Parution au Journal officiel
30 juillet 2008
JO n° 176
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.