Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
Promulgué
- Promulgation
- 28 juillet 2008
- Parution au Journal officiel
- 30 juillet 2008
- JO n° 176
- Votes sur l'ensemble
- 0
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