Projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
Promulgué
- Promulgation
- 28 juillet 2008
- Parution au Journal officiel
- 30 juillet 2008
- JO n° 176
- Votes sur l'ensemble
- 0
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