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Convention · loi n° 2008-739

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

Promulgué

Promulgation
28 juillet 2008
Parution au Journal officiel
30 juillet 2008
JO n° 176
Votes sur l'ensemble
0

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