Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Promulgué
- Promulgation
- 20 août 2008
- Parution au Journal officiel
- 21 août 2008
- JO n° 194
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 juillet 2008 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2008-569 du 7 août 2008 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.