Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Promulgué
- Promulgation
- 1 août 2008
- Parution au Journal officiel
- 2 août 2008
- JO n° 179
- Votes sur l'ensemble
- 0
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