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Proposition de loi

Proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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