Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Promulgué
- Promulgation
- 6 décembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 7 décembre 2013
- JO n° 284
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 novembre 2013 — par le Premier Ministre
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