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Projet de loi organique · loi n° 2013-1115

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Promulgué

Promulgation
6 décembre 2013
Parution au Journal officiel
7 décembre 2013
JO n° 284
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 novembre 2013 — par le Premier Ministre

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