Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 11 octobre 2013
- Parution au Journal officiel
- 12 octobre 2013
- JO n° 238
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 septembre 2013 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 juil. 2013 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique | ✓ Adopté | 184 | 141 | 22 |