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Projet de loi organique · loi n° 2013-906

Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 octobre 2013
Parution au Journal officiel
12 octobre 2013
JO n° 238
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 septembre 2013 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 juil. 2013 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✓ Adopté 18414122