Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
29 mai 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 juil. 14 9 juil. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 mai 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 mai 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 févr. 14 25 févr. 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 mai 13 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 août 13 6 août 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 mai 13 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 sept. 15 1 oct. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 mai 13 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 avr. 15 28 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 mai 13 Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juin 13 29 juin 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 mai 13 Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 mai 13 28 mai 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 mai 13 Proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 juin 13 4 juin 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 mai 13 Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 oct. 13 18 oct. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 mai 13 Proposition de loi permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2 Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
16 mai 13 Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 mai 13 Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 mai 13 Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Censure partielle AN ? Sénat ✓ 14 juin 13 16 juin 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 avr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 14 9 mars 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 avr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 avr. 13 27 avr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 avr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels Promulgué AN ? Sénat ✓ 11 juil. 13 13 juil. 13 Dossier ↗
17 avr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
17 avr. 13 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 14 9 mars 14 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 13 Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 mai 13 18 mai 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 13 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral Censure partielle AN ? Sénat ✓ 17 mai 13 18 mai 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 avr. 13 Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
3 avr. 13 Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 13 17 avr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 avr. 13 Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 avr. 13 24 avr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 mars 13 Proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 juil. 13 20 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 mars 13 Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
27 mars 13 Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 mars 13 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 juil. 13 27 juil. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 mars 13 Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 juin 13 14 juin 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 13 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 14 9 mars 14 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.