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Projet de loi · loi n° 2016-113

Projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998

Promulgué

Promulgation
5 février 2016
Parution au Journal officiel
6 février 2016
JO n° 0031
Votes sur l'ensemble
0

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