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Projet de loi de règlement · loi n° 2013-712

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

Promulgué

Promulgation
5 août 2013
Parution au Journal officiel
6 août 2013
JO n° 181
Votes sur l'ensemble
2

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 juil. 2013 Sénat Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ✗ Rejeté 15516921
24 juil. 2013 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 ✗ Rejeté 15716821