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Proposition de loi · loi n° 2013-921

Proposition de loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Promulgué

Promulgation
17 octobre 2013
Parution au Journal officiel
18 octobre 2013
JO n° 243
Votes sur l'ensemble
0

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