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Convention · loi n° 2013-584

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER

Promulgué

Promulgation
4 septembre 2013
Parution au Journal officiel
6 juillet 2013
JO n° 155
Votes sur l'ensemble
0

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