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Projet de loi · loi n° 2013-659

Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Promulgué

Promulgation
22 juillet 2013
Parution au Journal officiel
23 juillet 2013
JO n° 169
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 juin 2013 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 2013-673 du 18 juillet 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 mars 2013 Sénat Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France ✓ Adopté 1751710
27 juin 2013 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la représentation des Français établis hors de France ✓ Adopté 1761682