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Convention · loi n° 2013-1007

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

Promulgué

Promulgation
13 novembre 2013
Parution au Journal officiel
14 novembre 2013
JO n° 264
Votes sur l'ensemble
0

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