Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 13 novembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 14 novembre 2013
- JO n° 264
- Votes sur l'ensemble
- 0
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