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Convention · loi n° 2013-1009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées

Promulgué

Promulgation
13 novembre 2013
Parution au Journal officiel
14 novembre 2013
JO n° 264
Votes sur l'ensemble
0

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