Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées
Promulgué
- Promulgation
- 13 novembre 2013
- Parution au Journal officiel
- 14 novembre 2013
- JO n° 264
- Votes sur l'ensemble
- 0
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