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Projet de loi · loi n° 2013-669

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Promulgué

Promulgation
25 juillet 2013
Parution au Journal officiel
26 juillet 2013
JO n° 172
Votes sur l'ensemble
0

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