Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique
Promulgué
- Promulgation
- 25 juillet 2013
- Parution au Journal officiel
- 26 juillet 2013
- JO n° 172
- Votes sur l'ensemble
- 0
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