Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 29 mars 2018 | Sénat | Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs | ✓ Adopté | 197 | 114 | 33 |