Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Promulgué
- Promulgation
- 3 avril 2018
- Parution au Journal officiel
- 4 avril 2018
- JO n° 0078
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 15 févr. 2018 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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