Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 juin 2018
- Parution au Journal officiel
- 26 juin 2018
- JO n° 0145
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 mai 2018 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2018-766 du 21 juin 2018 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 20 févr. 2018 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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