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Projet de loi · loi n° 2018-509

Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 juin 2018
Parution au Journal officiel
26 juin 2018
JO n° 0145
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 mai 2018 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2018-766 du 21 juin 2018 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
20 févr. 2018 1re lecture Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

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