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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 mars 2018 Sénat Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi ✓ Adopté 309015