Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 mars 2018 | Sénat | Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi | ✓ Adopté | 309 | 0 | 15 |