Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Promulgué
- Promulgation
- 20 mars 2018
- Parution au Journal officiel
- 21 mars 2018
- JO n° 0067
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 février 2018 — par au moins soixante sénateurs
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 déc. 2017 | AN | Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture) | ✓ Adopté | 41 | 11 | 1 |