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Proposition de loi · loi n° 2018-187

Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Promulgué

Promulgation
20 mars 2018
Parution au Journal officiel
21 mars 2018
JO n° 0067
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 février 2018 — par au moins soixante sénateurs

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 déc. 2017 AN Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen (première lecture) ✓ Adopté 41111