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Projet de loi · loi n° 2018-148

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Promulgué

Promulgation
2 mars 2018
Parution au Journal officiel
3 mars 2018
JO n° 0052
Votes sur l'ensemble
0

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