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Proposition de loi

Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

Rejeté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 mai 2018 Sénat Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de Bercy " ✗ Rejeté 1162271