Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Promulgué
- Promulgation
- 20 avril 2018
- Parution au Journal officiel
- 21 avril 2018
- JO n° 0093
- Votes sur l'ensemble
- 0
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