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Projet de loi · loi n° 2018-287

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Promulgué

Promulgation
20 avril 2018
Parution au Journal officiel
21 avril 2018
JO n° 0093
Votes sur l'ensemble
0

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