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Convention · loi n° 2018-281

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs

Promulgué

Promulgation
19 avril 2018
Parution au Journal officiel
20 avril 2018
JO n° 0092
Votes sur l'ensemble
0

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