Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs
Promulgué
- Promulgation
- 19 avril 2018
- Parution au Journal officiel
- 20 avril 2018
- JO n° 0092
- Votes sur l'ensemble
- 0
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