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Convention · loi n° 2018-150

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

Promulgué

Promulgation
2 mars 2018
Parution au Journal officiel
3 mars 2018
JO n° 0052
Votes sur l'ensemble
0

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