Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 2018
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 2018
- JO n° 0052
- Votes sur l'ensemble
- 0
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