Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)
Promulgué
- Promulgation
- 8 avril 2019
- Parution au Journal officiel
- 9 avril 2019
- JO n° 0084
- Votes sur l'ensemble
- 0
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