Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Promulgué
- Promulgation
- 13 avril 2018
- Parution au Journal officiel
- 14 avril 2018
- JO n° 0087
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 mars 2018 | 1re lecture | Adoptée sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 21 févr. 2018 | Sénat | Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat | ✓ Adopté | 240 | 94 | 13 |