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Proposition de loi · loi n° 2018-266

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Promulgué

Promulgation
13 avril 2018
Parution au Journal officiel
14 avril 2018
JO n° 0087
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 mars 2018 1re lecture Adoptée sans modification ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 févr. 2018 Sénat Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat ✓ Adopté 2409413