Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.