Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Promulgué
- Promulgation
- 28 février 2023
- Parution au Journal officiel
- 1 mars 2023
- JO n° 51
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 janv. 2023 | AN | Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture) | ✓ Adopté | 120 | 0 | 0 |