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Proposition de loi · loi n° 2023-140

Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Promulgué

Promulgation
28 février 2023
Parution au Journal officiel
1 mars 2023
JO n° 51
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 janv. 2023 AN Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture) ✓ Adopté 12000