Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
Promulgué
- Promulgation
- 21 février 2023
- Parution au Journal officiel
- 22 février 2023
- JO n° 45
- Votes sur l'ensemble
- 0
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