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Convention · loi n° 2023-115

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

Promulgué

Promulgation
21 février 2023
Parution au Journal officiel
22 février 2023
JO n° 45
Votes sur l'ensemble
0

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