← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 févr. 2023 AN Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection (première lecture) ✓ Adopté 14500