Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Promulgué
- Promulgation
- 9 mars 2023
- Parution au Journal officiel
- 10 mars 2023
- JO n° 59
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 24 janv. 2023 | AN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture) | ✓ Adopté | 111 | 25 | 7 |
| 28 févr. 2023 | AN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 109 | 71 | 16 |