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Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement

Rejeté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 févr. 2023 Sénat Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement ✗ Rejeté 7724917