Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement
Rejeté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 févr. 2023 | Sénat | Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement | ✗ Rejeté | 77 | 249 | 17 |