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Convention · loi n° 2023-203

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

Promulgué

Promulgation
27 mars 2023
Parution au Journal officiel
28 mars 2023
JO n° 74
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
25 janv. 2023 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi

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