Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 mars 2023 | Sénat | Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » | ✓ Adopté | 259 | 70 | 12 |