Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Promulgué
- Promulgation
- 2 juin 2023
- Parution au Journal officiel
- 3 juin 2023
- JO n° 127
- Votes sur l'ensemble
- 0
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