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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale · loi n° 2023-270

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
14 avril 2023
Parution au Journal officiel
15 avril 2023
JO n° 89
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 mars 2023 — par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 mars 2023 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ✓ Adopté 19311438