Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
19 déc. 12 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Promulgué AN ? Sénat ✗ 31 déc. 12 1 janv. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 12 Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 déc. 12 1 janv. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 12 29 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 12 29 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 déc. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 12 29 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 12 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 12 29 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 12 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 12 29 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 12 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 avr. 13 20 avr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 12 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 12 29 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 12 Projet de loi de finances pour 2013 Censure partielle AN ? Sénat ✗ 29 déc. 12 30 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 12 Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 janv. 13 19 janv. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 12 Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
13 déc. 12 Proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 déc. 12 26 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 déc. 12 Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 déc. 12 22 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 déc. 12 Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 août 13 7 août 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 nov. 12 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013 Censure partielle AN ? Sénat ✗ 17 déc. 12 18 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 nov. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 déc. 12 7 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 nov. 12 Proposition de loi relative aux juridictions de proximité Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 déc. 12 26 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 nov. 12 Proposition de loi relative aux écoles de production Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
13 nov. 12 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 nov. 12 24 nov. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 nov. 12 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 nov. 12 24 nov. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 nov. 12 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 nov. 12 24 nov. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 nov. 12 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 nov. 12 24 nov. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 nov. 12 Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 déc. 12 1 janv. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 nov. 12 Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 déc. 12 7 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 12 Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 12 28 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 oct. 12 Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques Censure partielle AN ? Sénat ✓ 17 déc. 12 18 déc. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 oct. 12 Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
25 oct. 12 Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 janv. 13 1 févr. 13 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.