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Projet de loi · loi n° 2012-1558

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Promulgué

Promulgation
31 décembre 2012
Parution au Journal officiel
1 janvier 2013
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
1

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 nov. 2012 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ✗ Rejeté 1521892