Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 2013
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 1
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 nov. 2012 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 | ✗ Rejeté | 152 | 189 | 2 |