Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Promulgué
- Promulgation
- 6 août 2013
- Parution au Journal officiel
- 7 août 2013
- JO n° 182
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 juillet 2013 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2013-674 du 1 août 2013 texte de la décision ↗
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