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Projet de loi · loi n° 2013-61

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Promulgué

Promulgation
18 janvier 2013
Parution au Journal officiel
19 janvier 2013
JO n° 16
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
19 décembre 2012 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2012-660 du 17 janvier 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 oct. 2012 Sénat Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 1761672