Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Promulgué
- Promulgation
- 18 janvier 2013
- Parution au Journal officiel
- 19 janvier 2013
- JO n° 16
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 décembre 2012 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2012-660 du 17 janvier 2013 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 oct. 2012 | Sénat | Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 176 | 167 | 2 |