Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 2012
- JO n° 302
- Votes sur l'ensemble
- 0
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