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Projet de loi organique · loi n° 2012-1403

Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 décembre 2012
Parution au Journal officiel
18 décembre 2012
JO n° 294
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 novembre 2012 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-658 du 13 décembre 2012 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
30 oct. 2012 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ✓ Adopté 320223