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Convention · loi n° 2012-1471

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2012
Parution au Journal officiel
29 décembre 2012
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

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